Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les termes suivants auront la définition indiquée ci-après :
Anomalie – Non-conformité reproductible d’un Livrable à son Référentiel.
Développements– Développements informatiques (y inclus les layouts et les éléments graphiques) spécifiques réalisés par SWEET PUNK conformément aux présentes et aux Spécifications, et arrêtés par les Parties.
Livrables – Documents, études, analyses, Développements et Livrable informatique (par exemple, un site Internet, un intranet, extranet, application, etc…) réalisés par SWEET PUNK dans le cadre des Prestations.
Prestations – Prestations telles que précisées au sein du présent Contrat, notamment à l’Article « Prestations ».
Référentiel – Document permettant au Client de valider les Livrables. Pour la validation des Spécifications, le Référentiel est uniquement constitué de la proposition commerciale ou, à défaut, la compréhension des attentes du Client par SWEET PUNK. Pour tout Livrable informatique, le Référentiel est exclusivement constitué des Spécifications Spécifications – Document, rédigé par SWEET PUNK et validé par le Client, visant à déterminer la nature des Prestations attendu par le Client. Ce document peut prendre indifféremment la forme d’un story board, d’un cahier des charges, de spécifications techniques ou fonctionnelles.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les documents suivants énumérés dans l’ordre de leur priorité décroissante à savoir (i) les présentes Conditions Générales, (ii) le devis ou proposition commerciale et (iii) le cas échéant, le cahier des charges rédigé par le Client. L’ensemble de ces documents sont ci-après globalement désignés le « Contrat ». En cas de contradiction, les dispositions des documents de rang supérieur prévaudront sur les documents de rang inférieur.
Le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation par le Client du devis ou du document ayant les mêmes effets.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le CLIENT confie à SWEET PUNK, qui l’accepte, la réalisation, selon les conditions et modalités précisées dans le Contrat, des Prestations. Chacune des Prestations spécifiées aux présentes constituent des engagements fermes du CLIENT.
Toute prestation non expressément prévue par le Contrat et/ou toute extension de périmètre de prestation devra faire l’objet d’un devis préalablement soumis à l’accord écrit du CLIENT.
Pour les besoins de l’exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat, chacune des Parties désignera un responsable, parmi les membres de son personnel.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée du Contrat est,
– pour ce qui concerne les prestations de
communication, la durée nécessaire à
l’exécution de ces prestations,
– pour la durée de cession des droits de propriété
intellectuelle visée à l’Article « Propriété
intellectuelle et autres droits » ;
– pour la durée nécessaire à validation de la
version finale du Livrable informatique attendu le cas échéant.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE SWEET PUNK

SWEET PUNK s’engage à exécuter les prestations telles que définies dans le Contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent Contrat.
SWEET PUNK s’engage à mettre ses meilleures compétences au service du CLIENT. SWEET PUNK mettra en place l’organisation et les moyens en personnel nécessaires à la bonne exécution du Contrat, et notamment affectera à l’exécution des prestations une équipe suffisante et ayant toutes les compétences requises. SWEET PUNK détermine seule les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en œuvre pour l’exécution de ses obligations.
SWEET PUNK est seule responsable de la gestion et de la discipline de son personnel. Le personnel de SWEET PUNK demeure placé sous sa seule autorité, direction et surveillance. SWEET PUNK assure seule, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés, l’aménagement de la durée du travail du personnel concerné et du respect de la durée légale du temps de travail et le respect par ceux-ci des règles et consignes en matière d’hygiène et sécurité applicables sur le site du CLIENT.

Conformément au Code du travail, SWEET PUNK, à demande écrite du CLIENT et au maximum tous les 6 mois si le CLIENT le sollicite, lui remettra:
– une attestation URSSAF de moins de six mois
certifiant que SWEET PUNK a fourni ses
déclarations sociales,
– une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de
l’administration fiscale de l’ensemble des
déclarations fiscales obligatoires,
– un extrait de l’inscription au Registre du
Commerce et des Sociétés de moins de trois
mois (extrait kbis),
– une attestation sur l’honneur de la réalisation du
travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter les interventions de SWEET PUNK, notamment en lui communiquant le maximum d’informations de nature à lui permettre la meilleure connaissance possible de lui-même, de ses produits, de ses services, de ses données techniques, de sa stratégie de communication et de son marché.
Plus précisément, il appartient au CLIENT, sous sa seule responsabilité, de:
– fournir les informations et éléments nécessaires
à la réalisation des prestations, ces informations devant être complètes, exactes, librement exploitables et conformes à la réglementation applicable. Dans le cadre de Prestations informatiques, le CLIENT devra formuler des observations et communiquer des informations circonstanciées, en tenant compte des environnements informatiques, des applications / logiciels connectés et, le plus souvent possible, en communiquant des impressions écrans. Dans le cadre éventuel de correction de bugs ou de maintenance, seules les anomalies reproductibles et décrites de manière précise avec des impressions écran pourront être prises en compte pour diagnostic et correction,
– répondre dans les délais les plus courts possibles compte tenu de l’environnement et de la question concernée à toute demande de renseignement qui lui serait présentée,
– désigner un correspondant habilité à prendre toute décision nécessaire à la réalisation des prestations. Dans le cadre de Prestations informatiques, le CLIENT désignera un membre qualifié apte à prendre les décisions inhérentes à la réalisation desdites Prestations informatiques (ci-après le « Correspondant technique »). Tous les problèmes posés ou rencontrés par les utilisateurs des Livrables informatiques seront centralisés sur le Correspondant Technique,
– conserver la responsabilité de la relation, des moyens et techniques employés par des tiers intervenant dans le projet. En ce sens, le CLIENT devra s’assurer seul de la coordination, homogénéité et cohérence des prestations des tiers de SWEET PUNK. Le CLIENT restera seul responsable des solutions et technologies tierces qu’il aura choisi et ne saurait opposer à SWEET PUNK une quelconque défaillance, retard ou défaut de qualité qui aurait partiellement ou totalement son origine dans de telles solutions ou technologies tierces,
– assurer un suivi des prestations en formulant toutes observations nécessaires par écrit,
– mettre en place les procédures internes de suivi et de validation, lesquelles sont déterminantes de la qualité des prestations et du respect des délais,
– valider tous les éléments et informations fournis par SWEET PUNK,
– valider dans les délais les différentes étapes de conseils, de création et de production,
– tenir SWEET PUNK informée, dans la mesure du possible, de toutes les opérations de communication qu’il serait amené à réaliser avec des tiers pendant la durée du Contrat,
– respecter les limites des droits négociés par SWEET PUNK,
– procéder à toute déclaration requise, notamment auprès de la CNIL.

Le cas échéant, le CLIENT fournit tous les éléments techniques, matériels, connexions, identifiants / mots de passe et/ou applications nécessaires à la réalisation des Prestations par SWEET PUNK. Le CLIENT demeure seul responsable de la mise en œuvre des sauvegardes de ses données, bases de données et/ou fichiers de ses systèmes. A cet égard et préalablement au début des Prestations, le CLIENT s’engage à mettre tout moyen en œuvre en vue de restreindre les effets des dommages pouvant survenir au cours de l’exécution du Contrat. Dans ce cadre et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT s’engage à sauvegarder régulièrement sur support séparé son/ses système(s) informatique(s). Le CLIENT garantit la pertinence et la véracité des informations, données et éléments transmis à SWEET PUNK, et sera seul responsable envers celle- ci de toutes les conséquences qui découleraient de toute information ou élément faux, inexact, obsolète ou portant atteinte au droit des tiers, qu’il lui aurait communiqué. Le CLIENT est également seul responsable du respect des législations et réglementations spécifiques à son activité.

Le CLIENT garantit à SWEET PUNK qu’il dispose sur les marques, logos, documents, données, matériels, logiciels et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments qu’il pourra fournir à SWEET PUNK dans le cadre du Contrat, de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle et de la personnalité, nécessaires à l’exécution du Contrat. De ce fait, le CLIENT garantit SWEET PUNK contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations ou éléments qu’il pourra lui communiquer et s’engage à prendre à sa charge, au fil de l’eau, l’ensemble des dommages et intérêts, frais, débours et honoraires que pourrait subir SWEET PUNK et ses éventuels sous-traitants du fait de la violation d’une garantie octroyée par le CLIENT.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS

La nature des Prestations, et, le cas échéant, le planning et la répartition des tâches sont précisés dans le devis ou document commercial. Toute extension, amélioration, prestation supplémentaire ne pourra être rendue que moyennant un avenant aux présentes dûment accepté par les deux Parties suivant devis complémentaire de SWEET PUNK. Dans le cadre d’une Prestation informatique, toute évolution des besoins, aussi minime soit-elle, fera l’objet, de la part de SWEET PUNK, d’une analyse d’impact, tant en termes de coûts que de délais, et sera soumise au CLIENT pour acceptation de l’avenant.
Toute validation par le CLIENT d’un Livrable emporte validation du Livrable en lui-même, de son contenu et de sa conformité, notamment au regard de la réglementation propre aux données personnelles.

7.1 – Comité de suivi

Un Comité de suivi est établi afin de faciliter l’exécution des Prestations. Le Comité de suivi se réunira aussi souvent que requis par une Partie. Il est composé des représentants des Parties et/ou des dirigeants des Parties, ainsi que de toute personne nécessaire et acceptée des deux Parties.
Chaque réunion de ce Comité donnera lieu à l’établissement par SWEET PUNK d’un procès-verbal de réunion incluant la teneur des points examinés. SWEET PUNK transmettra le projet de procès-verbal au CLIENT dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réunion du Comité de suivi concernée. En l’absence de réserves du CLIENT dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, le procès- verbal du Comité de suivi sera considéré comme définitivement adopté.

7.2 – Calendrier des prestations

Le calendrier contractuel est celui accepté par les deux Parties après discussion et visé au sein des Conditions Particulières. Il est indicatif. A ce titre, dès lors qu’une Partie n’est pas en mesure de remplir ses obligations dans le délai imparti, le calendrier est décalé d’autant, sans possibilité de demande d’indemnité. Toutefois, si une Partie était en retard de son fait exclusif, pour une échéance déterminée, de plus de 50% du délai total du projet, l’autre Partie aurait la possibilité de résilier le Contrat.

7.3 – Shooting photo

Des sessions de shooting photo pourront être organisées. Dans ce cas, les Parties détermineront ensemble le décor, le thème et le message, SWEET PUNK se chargeant du reste. A l’issue du shooting, le CLIENT aura la faculté de demander de recommencer certaines prises ou de demander la modification raisonnable de certains aspects du shooting. A défaut de notification de refus du shooting à la fin de la séance le jour même, le shooting et les photos seront réputés acceptés par le CLIENT et facturés par SWEET PUNK.

7.4 – Tirage

Le cas échéant, certains documents ou créations pourront être imprimés. Dans ce cas, les Parties détermineront ensemble les éléments devant être imprimés, SWEET PUNK se chargeant du reste. Avant l’impression finale, SWEET PUNK ou l’imprimeur communique un Bon A Tirer (BAT) relatif aux éléments à imprimer. A compter de la signature de ce BAT ou à défaut de notification d’éléments à modifier avant la date d’impression, le BAT sera réputé accepté par le CLIENT et l’impression facturée par SWEET PUNK.

7.5 – Prestations de nature informatique

Pour ce qui concerne les Prestations informatiques, le cas échéant, les Spécifications compléteront le périmètre des Prestations. Il est entendu que les Développements ne seront réalisés que sur la base des Spécifications ou, à défaut, de la validation par le CLIENT de la compréhension par SWEET PUNK des attentes de celui-ci.
En cas d’éventuelles Prestations de maintenance, celles-ci entreront en vigueur et seront facturées à compter de la signature du procès-verbal de la version finale du Livrable informatique attendu. Au titre de la maintenance, SWEET PUNK diagnostiquera et corrigera les Anomalies de la façon suivante :
– L’Anomalie majeure (désigne un défaut de conception reproductible, se manifestant par des anomalies de fonctionnement, interdisant toute utilisation des fonctions majeures) sera traitée en priorité absolue (« P0 »). A compter de la réception par SWEET PUNK d’une fiche d’Anomalie décrivant avec précision au meilleur de la connaissance du Client la défectuosité, SWEET PUNK prendra en compte l’Anomalie. A ce titre, SWEET PUNK pourra solliciter, de la part du Client, toute information complémentaire ou explication, afin de pouvoir procéder au diagnostic et de traiter l’Anomalie de la manière la plus efficiente. SWEET PUNK procédera à la fourniture d’une solution ou d’un contournement de l’Anomalie. En cas de fourniture d’une solution de contournement, les Parties détermineront les modalités de fourniture d’une solution complète.
– L’Anomalie mineure est traitée et diagnostiquée dans les meilleurs délais possibles par SWEET PUNK à compter de la réception d’une fiche d’Anomalie décrivant avec précision au meilleur de la connaissance du Client la défectuosité.
Sont exclues de la maintenance, et feront, suivant acceptation par SWEET PUNK, l’objet d’une facturation particulière sur devis préalable, les prestations demandées du fait de :
– l’intervention ou la modification non autorisée par SWEET PUNK du Livrable informatique et effectuée par le CLIENT ou un tiers mandaté par le CLIENT;
– une Anomalie générée par une autre application du Client non agréée par écrit par SWEETPUNK.
Il est entendu que SWEET PUNK ne pourra réaliser la reconstitution des données ou programmes détruits à la suite d’un événement hors du contrôle de SWEET PUNK ou d’une erreur de manipulation du CLIENT.

7.6 – Validation / recette des prestations informatiques

Si SWEET PUNK devait rédiger des Spécifications, ce document sera réputé être l’unique référence des besoins du Client. Dans le cadre de la validation, le CLIENT s’oblige à valider les Spécifications remis par SWEET PUNK. A compter de la communication des documents par SWEET PUNK, le CLIENT disposera d’un délai de 5 jours ouvrés pour donner son accord ou exprimer des réserves. Le défaut de réserve, de la part du CLIENT, emportera validation tacite des documents. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait exprimé des réserves documentées, SWEET PUNK s’engage à présenter un document modifié intégrant les réserves ou les rejetant. Le document modifié fera l’objet d’une nouvelle validation de la part du CLIENT dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de sa soumission par SWEET PUNK. Le défaut de réserves, de la part du CLIENT, à l’issue du délai susmentionné, emportera validation tacite du document en cause.
Les Livrables informatiques sont réalisés conformément aux principes généraux des Spécifications. Le CLIENT fournira dans les délais impartis, tous les textes et visuels arrêtés entre les Parties, afin que SWEET PUNK puisse réaliser les Livrables informatiques de manière efficiente. Le CLIENT s’oblige à valider les Livrables informatiques remis par SWEET PUNK. A compter de la communication des Livrables informatiques par SWEET PUNK, le CLIENT disposera d’un délai de 5 jours ouvrés pour donner son accord ou exprimer des réserves ou d’un délai de 30 jours calendaires, valant VSR, pour le Livrable final (version finale d’un site Internet par exemple). Le défaut de réserve, de la part du CLIENT, emportera validation tacite des Livrables informatiques. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait exprimé des réserves documentées, SWEET PUNK s’engage à présenter des Livrables informatiques modifiés intégrant les réserves ou les rejetant. Les Livrables informatiques modifiés feront l’objet d’une nouvelle validation de la part du CLIENT dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de leur soumission par SWEET PUNK. Le défaut de réserves, de la part du Client, à l’issue du délai susmentionné, emportera validation tacite des Livrables informatiques en cause.

7.7 – Validation des prestations de communication

Le passage par SWEET PUNK d’une étape de réalisation à la suivante est conditionné à la validation par le CLIENT des documents relatifs à l’étape en cours. Il est convenu entre les Parties que toute validation devra faire l’objet d’une signature ou d’un courrier électronique adressé au coordinateur concerné de l’autre Partie. Tous les échanges de validation entre les Parties seront réputés acceptés sans réponse de l’autre Partie dans le délai prévu dans le planning de réalisation. A défaut de précision dans le planning de réalisation, le CLIENT disposera d’un délai de 3 jours ouvrés, sauf délai plus court imposé par la nature de la prestation et le respect du planning, à compter de la réception des éléments pour accepter, refuser (en précisant les motifs de ce refus) ou suggérer des modifications, et cela par écrit (lettre, télécopie ou email). Au-delà de ce délai, les éléments seront réputés acceptés.
Le CLIENT organisera son processus de validation interne des propositions et documents constitutifs de chaque prestation. Le CLIENT conserve le contrôle éditorial des supports concernés.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1 – Prix des Prestation

En contrepartie des prestations effectuées par SWEET PUNK, le CLIENT versera à SWEET PUNK une rémunération correspondant, par prestation, au prix détaillé dans le devis.

8.2 – Frais techniques et frais

Les frais techniques et frais liés aux Prestations seront facturés après réalisation conformément dans le devis.
Dans le cas d’une demande du CLIENT des frais exceptionnels ou non prévus dans le devis, ceux-ci feront l’objet d’un devis complémentaire présenté au CLIENT pour acceptation préalable.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés par SWEET PUNK dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat seront facturés au CLIENT à l’euro l’euro sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 9 – MODIFICATION, SUSPENSION OU ARRET DES PRESTATIONS EN COURS

Dans le cas où le CLIENT déciderait d’annuler ou d’interrompre une Prestation en cours, SWEET PUNK lui indiquera les dédits et remboursements résultant de ce changement, sans préjudice des autres droits de SWEET PUNK.
SWEET PUNK ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations décidées par le CLIENT, étant ici précisé que le CLIENT restera redevable des rémunérations dues à SWEET PUNK au titre des Prestations annulées ou suspendues.
Au cas où le CLIENT souhaite interrompre un travail de production engagé, SWEET PUNK fera son possible pour arrêter et limiter les frais et les éventuels dommages encourus, mais le CLIENT sera responsable de tous les engagements pris en matière de travaux déjà exécutés, ou de garanties données.
La modification de Prestations validées par le CLIENT en cours d’exécution ne pourra intervenir que sur devis complémentaire accepté par le CLIENT, à moins que cette modification puisse être effectuée par SWEET PUNK sans surcoût significatif.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS

Les Prestations comprennent des éléments issus des propres travaux de SWEET PUNK (les « Contenus Agence »), des contenus provenant de tiers (les « Contenus Tiers ») et, le cas échéant, des contenus fournis par le CLIENT (les « Contenus Clients »).

10.1 – Droits d’auteur de SWEET PUNK

En contrepartie du paiement des sommes convenues, SWEET PUNK cède au CLIENT, au fur et à mesure du paiement des factures relatives aux droits concernés (ou, en cas d’impossibilité d’identification, au paiement de la dernière facture au titre de la réalisation des Contenus Agence concernés), les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur les Contenus Agence retenus par le CLIENT et ce selon les termes et réserves ci-après convenus. La rémunération de la cession des droits prévue au présent article est incluse dans le prix convenu à l’article « Conditions Financières ». SWEET PUNK cède au CLIENT à titre exclusif, à titre personnel, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier :
– Le droit de reproduire et éditer en intégralité ou par extraits les Contenus Agence, de façon provisoire ou permanente, sans limitation du nombre d’exemplaires, en tout format, par tout moyen et/ou procédé et sur tout support numérique, analogique, optique ou informatique et uniquement sur internet à partir de tous réseaux satellitaires, téléphoniques, numériques, par fil ou ondes de toute nature permettant l’accès à distance aux Contenus Agence via un matériel fixe ou mobile du type Internet, extranet ou téléphone mobile.
– Le droit de représenter, en tel nombre et dans toutes publications qu’il plaira au CLIENT, tout ou partie des Contenus Agence, sous toute forme, sur tout support, analogique, optique ou informatique et uniquement sur internet et par tout moyen et/ou procédé de communication électronique au public, par le biais de réseaux numériques, dans des circuits tant « fermés » (tels les Intranet) qu’ouverts (tels qu’Internet), ou de services télématiques ou par tout autre procédé de communications électroniques, quel que soit le mode de réception et de consultation, direct ou indirect (tel que par téléchargement), domestique ou collectif, et quel que soit le mode d’accès, restreint ou libre.
– Le droit d’adapter les Contenus Agence uniquement afin de répondre à des contraintes techniques et/ou aux impératifs légaux.
Il est précisé que lesdits droits ne sont cédés que pour des usages à titre gratuit. Cette cession porte sur le code objet uniquement, à l’exclusion du code source, y inclus les source créative (PSD, INDESIGN, 3D, etc…).
SWEET PUNK conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’elle n’a pas expressément cédés au CLIENT en application du Contrat.
Le CLIENT s’oblige à insérer, selon les usages, sur tout exemplaire des prestations la mention « SWEET PUNK ». Il s’interdit de porter atteinte à l’intégrité des œuvres issues des travaux de SWEET PUNK.
Il est expressément convenu que SWEET PUNK conserve la pleine et entière propriété des savoir- faire, méthodes, procédures et outils, notamment les logiciels et programmes informatiques, qu’elle met en œuvre pour les besoins de l’exécution de ses prestations.

10.2 – Droits des tiers

La cession consentie ci-dessus ne recouvre pas les droits des tiers. Ces droits comprennent notamment les droits de la personnalité dont sont titulaires les personnes physiques représentées sur les Contenus Agence ou les Contenus Tiers ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle dont des tiers sont titulaires sur lesdits contenus.
Ces droits peuvent être négociés par SWEET PUNK en accord avec le CLIENT suivant les besoins exprimés par ce dernier puis facturés à celui-ci. Les Parties conviennent, d’ores et déjà, que les éléments iconographiques ne peuvent être utilisés que pour l’illustration du support pour lequel ils ont été initialement conçus ou acquis.
Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues le CLIENT avertira préalablement SWEET PUNK qui s’efforcera, à la demande du CLIENT et sous réserve que ce dernier lui communique toutes les informations utiles, de négocier auprès des tiers concernés les droits nécessaires à ces utilisations non prévues.
Le CLIENT garantit SWEET PUNK contre les conséquences pécuniaires et autres qui surviendraient à la suite de l’utilisation par le CLIENT au-delà des limites des droits d’utilisation.
L’utilisation d’outils édités par des tiers, notamment des progiciels, peut s’avérer nécessaire pour l’exploitation ou l’adaptation des prestations. SWEET PUNK ne dispose sur ces outils que de licence d’utilisation personnelle et non transférable. Il appartient en conséquence au CLIENT de souscrire auprès des éditeurs concernés les licences d’utilisation nécessaires.
Pour ce qui concerne les éléments régis par des licences publiques (open source), le cas échéant, il est entendu que les termes de ces licences s’appliqueront sans possibilité d’intervention ou de contestation de la part d’une des Parties, notamment pour ce qui concerne les principes de contamination.

10.3 – Contenus Client

Pour ce qui concerne les Contenus Client – photographie, texte, logo, graphisme, éléments, données, logiciels, vidéo …- fournies à SWEET PUNK par le CLIENT aux fins de leur intégration dans les prestations et d’exploitation de ces dernières, le CLIENT déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, en ce compris notamment les droits d’auteur et les autorisations des personnes dont l’image est reproduite. Il est rappelé en tant que de besoin que le CLIENT engage sa responsabilité exclusive en cas de recours de tiers à cet égard.

10.4 – Garanties

SWEET PUNK garantit au CLIENT l’exploitation des Prestations contre tous troubles, revendications et évictions quelconques sous réserve d’un usage conforme aux modalités d’exploitation convenues. SWEETPUNK garantit l’originalité des Contenus Agence et assure que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers sur le territoire français.
Cette garantie est subordonnée au fait que i) le CLIENT ait notifié par écrit sans délai l’action concernée, ii) ait coopérée pleinement avec SWEET PUNK et iii) ait laissé la direction de la défense et des arguments à SWEET PUNK.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les parties conviennent que les obligations de SWEET PUNK sont des obligations de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute établie. SWEET PUNK ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à SWEET PUNK. Les Parties renoncent expressément à l’article 1222 Code civil.

SWEET PUNK ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui, et ayant pour effet de modifier la nature, l’objet ou la volumétrie des Prestations définies dans le Contrat, malgré la mise en garde de SWEET PUNK, informant préalablement le CLIENT des risques éventuellement encourus. Si une action devait être maintenue par le CLIENT en dépit des réserves exprimées par SWEET PUNK, le CLIENT sera considéré comme ayant accepté les risques encourus et devra en assumer seul toutes les conséquences sans recours contre SWEET PUNK.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de SWEET PUNK serait engagée, le montant total des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être tenue, tous préjudices confondus, ne pourra être supérieur au montant le plus faible entre (i) 100.000€ ou (ii) le montant encaissé au titre des travaux et frais engagés par SWEET PUNK durant les 6 mois précédant l’acte introductif d’instance. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l’action.

ARTICLE 12 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT s’engage à ne pas embaucher ou faire travailler, de quelque manière que ce soit, le personnel et toute personne mise à disposition par SWEET PUNK, en ce compris, notamment, les salariés ou mandataires sociaux, les sous-traitants et freelances, pour l’exécution des prestations, durant toute la durée du présent Contrat et pendant les 24 (vingt-quatre) mois après sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Le CLIENT garantit l’application de cette interdiction par les autres sociétés du Groupe auquel il appartient. En cas d’infraction à la présente interdiction, le CLIENT sera tenu de payer immédiatement à SWEET PUNK, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 mois de la dernière rémunération mensuelle de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50.000 euros.

ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, la Partie non défaillante, sans préjudice de tout autre recours ou action qu’elle pourrait exercer, pourra résilier de plein droit et sans formalité supplémentaire, le Contrat à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, SWEET PUNK remettra au CLIENT sur sa demande l’intégralité des documents et du matériel lui appartenant.
SWEET PUNK sera autorisée à détruire les éléments non réclamés six mois après la fin du Contrat.
Le CLIENT pourra solliciter SWEET PUNK dans le cadre éventuel de Prestations de réversibilité / transférabilité.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

De convention expresse, les Parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auront pu disposer au cours de la négociation et de l’exécution du Contrat et à ne les divulguer à quiconque, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un Tribunal ou de toute autorité compétente.
De façon générale, les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère secret des informations confidentielles de l’autre Partie, que celle qu’elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles.
En conséquence, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la préservation du caractère confidentiel des informations, celles-ci ne pouvant être transmises qu’aux employés des Parties ainsi qu’à leur sous-traitant qui, du fait de leur fonction, auraient besoin d’utiliser ces informations, et ce en prenant soin de les avertir du caractère confidentiel de ces dernières.

Il est convenu entre les parties que SWEET PUNK pourra, y compris après l’expiration du Contrat, faire état de sa collaboration avec le CLIENT, incorporer les prestations réalisées pour ce dernier dans ses outils de communication interne et/ou externe et utiliser ces prestations dans le cadre de manifestations, évènements ou salons professionnels. A ce titre, le CLIENT concède à SWEET PUNK un droit non exclusif et strictement personnel d’exploitation des droits relatifs à ces prestations exclusivement pour les besoins de sa communication, telle que précisée ci-avant, pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

SWEET PUNK pourra sous-traiter certaines de ses obligations. SWEET PUNK restera néanmoins garante, à l’égard du CLIENT, de la bonne exécution des obligations par le tiers sous-traitant. SWEET PUNK prendra à sa charge toute rémunération due à chaque sous-traitant sans que cela entraîne un dépassement du budget.

ARTICLE 16 – DONNES PERSONNELLES

SWEET PUNK reconnait l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles (Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Compte tenu du rôle de SWEET PUNK, les Parties ont déterminé que SWEET PUNK agit en qualité de sous-traitant, et le CLIENT en qualité de responsable de traitement. Les Parties déclarent avoir pris en compte l’ensemble des éléments factuels et la réglementation applicable (telle que notamment interprétée par l’avis 1/2010 du Groupe de l’Article 29 du 16 février 2010) pour déterminer le positionnement de chacun. A ce titre et au titre du Contrat entre les Parties, le CLIENT et SWEET PUNK ont, au titre de la réglementation en vigueur ou à venir, les droits et obligations visées ci-après.
Compte tenu du positionnement des Parties, il appartient au CLIENT de veiller au respect de la réglementation et de fournir tout élément textuel ou opérationnel de conformité le concernant. SWEET PUNK n’est pas un cabinet d’avocats et il ne saurait être reproché à SWEET PUNK de ne pas fournir de conseil juridique.

1. Obligations de SWEET PUNK

Les obligations de SWEET PUNK comprennent uniquement ce qui suit. SWEET PUNK garantit ainsi le CLIENT contre toute revendication ou action de tiers à au titre de ses obligations et s’engage à prendre à sa charge, au fil de l’eau, toutes les dépenses, condamnations, frais, honoraires d’avocat que le CLIENT pourrait supporter du fait de ces procédures.

Tenue d’un registre des instructions du Client

SWEET PUNK s’engage à conserver une trace écrite des instructions spécifiques du Client pour eu égard aux données personnelles et ce, dans un format ouvert. Ce document comprend l’ensemble des indications obligatoires visées à l’article 30 du Règlement 2016/679. Par exception à ce qui précède, les opérations et traitements induits par l’exécution des présentes sont considérés comme constituant des instructions du CLIENT.
De manière générale, SWEET PUNK n’utilisera les données personnelles que dans le cadre des présentes ou sur instruction précise du CLIENT.

Recours à la sous-traitance

SWEET PUNK peut recourir à toute sous-traitance pour les aspects de la relation contractuelle n’impliquant pas de données personnelles. En revanche, en cas de recours à un sous-traitant pour un traitement de données personnelles relatif à l’exécution des présentes, SWEET PUNK avertira le CLIENT qui ne pourra pas refuser son accord, sauf juste motif. Tout silence du CLIENT de plus de 15 jours vaudra acceptation tacite.

Accountability

SWEET PUNK met en place les procédures internes permettant la démonstration du respect de la réglementation en tant que sous-traitant. A ce titre et de manière raisonnable, SWEET PUNK accepte que le CLIENT puisse, moyennant un préavis écrit de 15 jours, envoyer à SWEET PUNK des questions précises et demandes de documentation relatives au respect de la réglementation « données personnelles ». SWEET PUNK devra répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à 1 mois. Par exception à ce qui précède SWEET PUNK sera tenu de répondre dans les délais imposés par les autorités en cas de contrôle ou demande de la CNIL (ou autorité assimilée). SWEET PUNK s’engage à coopérer avec le CLIENT en cas de procédure de contrôle ou demande de documentation de la CNIL (ou autorité assimilée).

Privacy by design

SWEET PUNK met en place les procédures internes permettant la démonstration du respect du principe de prise en compte des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sécurité

SWEET PUNK déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :
– garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;
– rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.
SWEET PUNK met en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité existantes.

Conservation des données personnelles fournies par le CLIENT à SWEET PUNK

SWEET PUNK conserve les données personnelles fournies dans le cadre des présentes au sein de l’Union européenne.
SWEET PUNK conservera les données personnelles fournies par le Client conformément aux délais de conservation déterminés par celui-ci. Le CLIENT reconnait qu’à défaut d’instruction écrite, SWEET PUNK ne conserve les données conservées que 3 ans à compter de la cessation des présentes. Le
CLIENT assume toutes les conséquences de ce délai en cas de défaut d’instruction écrite. A l’issue de ce délai, SWEET PUNK détruit les données concernées.
SWEET PUNK s’engage à ne pas mélanger les données personnelles fournies par le Client avec les données personnelles d’autres clients.

Procédure en cas de violation de sécurité

Quoique SWEET PUNK soit soumis à une obligation de moyens en matière de sécurité informatique, SWEET PUNK s’engage, en cas de violation de sécurité (1) à alerter dès que possible le CLIENT et lui fournir les informations nécessaires mais raisonnables (et dans la limite des obligations de confidentialité de SWEET PUNK), (2) assister le CLIENT et, le cas échéant, la CNIL ou toute autorité publique dans ce cadre et (3) participer, de manière raisonnable, à la mise en place de correctifs. A ce titre, SWEET PUNK conservera un livre d’historisation des incidents de sécurité.

Assistance du CLIENT dans le cadre de la mise en œuvre de droits visés au Règlement européen 2016/679

SWEET PUNK s’engage à assister le CLIENT quant à toute demande écrite et précise relative à l’exercice d’un droit ou d’une obligation visée par le Règlement européen 2016/679, et notamment :
– la mise en œuvre des droits des personnes concernées (par exemple, droit à la portabilité, droit d’accès et de rectification) ;
– la participation à une étude d’impact sur la vie privée.
Les Parties reconnaissent que si cette assistance devait dépasser plus d’une heure par semaine, alors SWEET PUNK serait légitime à facturer le CLIENT pour les dépassements de temps sur la base du taux horaire applicable au jour de la demande du CLIENT.

2. Obligations du CLIENT

Déclarations à la CNIL

Le Client déclare et garantit avoir procédé, avant le 25 mai 2018, à l’ensemble des déclarations et demandes d’autorisation nécessaires à la collecte, le traitement, les transferts et conservation des données personnelles utilisées ou nécessaires à l’exécution des présentes.

Tenue d’un registre des traitements

Le CLIENT s’engage à créer, entretenir et conserver à jour un registre des traitements comprenant l’ensemble des indications obligatoires au titre du Règlement 2016/679.

Informations / consentement des personnes concernées

Le CLIENT déclare et garantit avoir informé les personnes concernées de l’ensemble de leurs droits et des mentions obligatoires telles que visées par la réglementation applicable et d’avoir recueilli, le cas échéant, le consentement conformément à la réglementation applicable.

Sécurité

Le CLIENT déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :
– garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;
– rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.
Le CLIENT met en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place.

Délais de conservation des données personnelles

En tant que responsable de traitement, le CLIENT s’engage et garantit déterminer, pour chaque type de données et chaque finalité, une durée de conservation conforme à la réglementation en vigueur. Le CLIENT s’engage à communiquer à SWEET PUNK ces délais de conservation par écrit et sans délai.

ARTICLE 17 – DIVERS

Le présent Contrat ne confère pas à SWEET PUNK la qualité de mandataire, agent ou représentant du CLIENT. Les parties ne sont animées par aucun « affectio societatis » et le présent Contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque société de fait, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.
Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties. Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet contraire, qui ait pu exister sur le même objet entre les Parties avant sa signature.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est soumis au droit français.
LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUS LES DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU CONTRAT, S’ILS N’ONT PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.